Comment financer les formations de vos salariés
par la période de professionnalisation ?
   
  La période de professionnalisation, élément du plan de formation, est un dispositif de financement des formations de vos salariés en CDI.
   
 
Il doit s’agir d’une action de développement des compétences c’est à dire une action de prévention, d’entretien, d’acquisition, de perfectionnement des connaissances ou une action diplômante, qualifiante ; en outre, cette action doit donner lieu au passage d’un CQPM (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie) ou être une action de formation figurant sur la 4e liste de la CPNE ou donner lieu au passage d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle.
   
 
  Contactez votre ADEFIM : elle vous indiquera les actions qu’il est possible de réaliser dans le cadre d’une période de professionnalisation et assurera la gestion des documents administratifs.
   
  La période de professionnalisation vise prioritairement les salariés en CDI suivants :
   
 
  dont la qualification est insuffisante et leur emploi menacé
ayant 20 ans d’activité professionnelle
ou plus de 45 ans avec un an d’ancienneté
envisageant la création ou la reprise d’entreprise
salariés après un congé de maternité ou d’adoption
femmes et hommes après un congé parental d’éducation
bénéficiaires de l’obligation d’emploi (salariés reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP / art. L. 323-3 CT)
salariés après absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident du travail.
   
  La formation se déroule selon les modalités suivantes :
   
 
  personnalisation de la formation grâce à l’évaluation pré-formative
réalisation du parcours de formation
certification
   
 
La formation peut se dérouler, avec l’accord écrit du salarié, à 90 % hors temps de travail (congés, RTT, soir, jour de repos hebdomadaire…)

Donc obligation d’effectuer au moins 10 % de la durée de la formation pendant le temps de travail

Pour une action de développement des compétences relative à la prévention, l’entretien, le perfectionnement et l’acquisition des connaissances, les 50 premières heures effectuées hors temps de travail (avec l’accord écrit du salarié) ne sont pas indemnisées.

Pour une action de développement des compétences relative aux actions diplômantes ou qualifiantes, les 100 premières heures effectuées hors temps de travail (avec l’accord écrit du salarié) ne sont pas indemnisées.

Au-delà de cette franchise de 50 heures ou 100 heures, le salarié sera indemnisé au taux horaire normal.

  Exemple de répartition des heures temps de travail / hors temps de travail (indemnisées / non indemnisées ) pour une formation de prévention de 100 heures :

10 heures pendant le temps de travail (car 10 % obligatoirement pendant le temps de travail) donc rémunérées au taux normal
50 heures non indemnisées (franchise de 50 heures)
40 heures indemnisées au taux normal au delà de la franchise de 50 heures

   
 

Evaluation pré-formative :

Forfait de 200 € (avec durée minimum 3H30)

Forfait de 400 €  pour les publics mentionnés aux tirets 1 à 4 ci-dessus et lorsque la durée est ≥ à 7 H

Formation :

Jusqu'à 80 % des coûts pédagogiques (dans la limite de 32 € / heure)

100 % des salaires concernant les heures de formation suivies obligatoirement pendant le temps de travail (soit les 10 % de la formation effectuée obligatoirement pendant le temps de travail).

25 % de l’indemnisation due pour les heures effectuées hors temps de travail au-delà de la franchise de 50 ou 100 heures.

Certification par un CQPM :

Forfait de 305, 381 ou 457 € selon le coût du passage du CQPM

La demande de prise en charge doit être présentée à l’ADEFIM avant le début de la formation.
   
  Exemple de prise en charge d’une action de prévention de 100 heures à 40 € / heure, pour un salarié payé 10 € brut / heure (soit 15 € brut chargé / heure ; 7 € net / heure)
   
 
   
  Intérêt pour l’entreprise d’effectuer des formations hors temps de travail :
 
 
Gain d’heures de production à hauteur de 90 heures puisque dans notre exemple, seules 10 heures de formation sont suivies pendant le temps de travail

Diminution des coûts salariaux : 50 % dans notre exemple (750 € au lieu de 1500 € si la formation a lieu en totalité pendant le temps de travail)

Prise en charge des salaires et de l’indemnisation par l’ADEFIM : 40 % dans notre exemple (pour un coût final de 750 €, l’ADEFIM prend en charge 300 €)

Dans notre exemple, l’ADEFIM prend en charge 73 % du coût total de cette formation (coûts pédagogiques + salaires) ; le solde des coûts pédagogiques sera, pour les entreprises de plus de 10 salariés, financé sur votre plan de formation

Votre salarié trouve une compensation financière à suivre sa formation hors temps de travail : pour 90 heures effectuées en dehors du temps de travail avec son accord écrit, il touchera, en plus de son salaire, une indemnité de 400 € brut (40h x 10 €).
   
   
 

 
 
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