Le Droit Individuel à la Formation
Comment financer les formations de vos salariés grâce à la co-décision ?
   
 
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un droit nouveau pour le salarié. Il prend la forme d’un quota d’heures utilisable à son initiative avec l’accord de son employeur sur le choix de l’action de formation. Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent utiliser ce DIF pour financer certaines formations de l’entreprise dans le cadre d’une co-décision salarié / employeur.
   
  Le DIF a pour objet de permettre et de financer la rencontre entre deux projets d’intérêt commun :
   
 

celui de votre salarié : se perfectionner, élargir ou acquérir une qualification pour s’adapter aux évolutions des technologies et de l’emploi

celui de votre entreprise : développer les compétences de vos salariés pour faire face aux mutations industrielles et à l’évolution des systèmes de production

   
  Chacun de vos salariés, en CDI à temps plein, acquiert chaque année 20 h de formation au titre du DIF. Pour les salariés à temps partiel, vous devez faire le calcul prorata temporis.
   
  Ces heures sont capitalisables sur une période de six années.
   
 
L’employeur a l’obligation d’informer chaque année par écrit chacun de ses salariés sur le nombre d’heures qu’il a acquises au titre du Droit Individuel à la Formation. Télécharger le modèle de lettre à adresser à vos salariés.
   
  Ces heures peuvent être utilisées par vos salariés, avec votre accord, pour suivre des formations :
   
 
  se déroulant hors temps de travail (sauf accord d’entreprise)
et
 
  compatibles avec les orientations de la métallurgie (article 7 de l’accord du 20/07/04) et le plan de formation de l’entreprise
   
  Remarque : Le DIF peut être utilisé pour suivre un bilan de compétence
   
  Les coûts pédagogiques sont à la charge de l’entreprise.
   
  Vous devez également verser à votre salarié une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence pour les heures effectuées en dehors temps de travail.
   
 
Votre salarié, souhaitant utiliser les heures qu’il a acquises au titre du DIF, dépose sa demande de formation 2 mois minimum avant le début de l’action de formation. Sa demande doit comporter l’intitulé, la durée, les dates, les coûts ainsi que le nom du prestataire de la formation.

Vous disposez d’un mois pour l’informer de votre réponse (votre silence vaut acceptation).

En cas de réponse positive, vous vous engagez à payer les coûts pédagogiques de la formation ainsi qu’une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence.

Toutefois, vous êtes en droit de refuser la demande de formation de votre salarié. Vous devez alors lui exposer les motifs de votre refus par écrit : la formation ne correspond pas aux orientations de la métallurgie ; la formation est trop onéreuse ; le dossier est incomplet…

Lorsque vous refusez la même demande du même salarié pendant 2 exercices civils consécutifs, vous devez indiquer au salarié les coordonnées du FONGECIF. Votre salarié devra alors présenter une demande de Congé Individuel de Formation (CIF). Si le FONGECIF accepte de financer au titre du CIF la formation que vous avez refusée, vous resterez tenu de payer une partie des coûts pédagogiques (9.15 € / heure).
   
 
FONGECIF Centre
Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation Centre


931 rue de Bourges
Olivet - La source
BP 6037
45060 ORLEANS Cedex 2


Tél :
02 38 49 35 35
Fax : 02 38 63 87 88
Email : c.bertin@fongecifcentre.com
Site web : http://www.fongecif.com

 
 

80 % du coût pédagogique (dans la limite de 32 € / heure)

100 % de l’allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence

entre 8 € et 10 € /h les coûts pédagogiques payables au FONGECIF (lorsque vous avez refusé la formation pendant 2 ans et que le FONGECIF a accepté de la prendre en charge au titre du CIF).

   
 
Remarque :
Dès lors que vous et votre salarié êtes d’accord sur la formation, elle peut débuter de suite. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que les délais de demande et de réponse liés à l’exercice du DIF (2 mois + 1 mois) se soient écoulés.
   
 
 
Exercice du DIF
Dépôt de la demande de DIF
Obligation de l’employeur
Licenciement
De droit donc le salarié peut suivre la formation qu’il souhaite et l’employeur ne peut pas la refuser même si elle ne correspond pas aux priorités de la métallurgie
Avant la fin du délai-congé
Information du salarié dans sa lettre de licenciement du nombre d’heures auquel s’élève son DIF et de la possibilité de bénéficier, pendant le délai-congé, d’une action liée au DIF
Licenciement pour faute lourde ou faute grave
NON
NON
AUCUNE relative au DIF
Démission
Oui (de droit)

Dépôt de la demande et démarrage de l’action de formation avant la fin du délai-congé

AUCUNE
   
 

Remarque :

Si le salarié refuse d’exécuter le préavis, il ne peut pas mettre en œuvre son DIF.

Si l’employeur dispense le salarié de préavis, l’utilisation du DIF est toujours possible

en cas de licenciement et de démission, l’employeur prend en charge les coûts pédagogiques en utilisant l’allocation de formation, le solde de la formation restant à la charge du salarié 

   
 
En cas de mutation d’un salarié entre 2 entreprises incluses dans le champ d’application d’un même accord collectif de groupe ou en cas de mutation dans une entreprise appartenant au même groupe, le salarié conserve chez son nouvel employeur les heures acquises, avant sa mutation, au titre du DIF
   
 

 
 
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