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• DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
FINANCEMENT


Action de formation : prise en charge des coûts pédagogiques plafonnés à


70% pour les entreprises de 250 salariés ou moins
50% pour les entreprises de plus de 250 salariés

dans la limite de 32 € HT par heure/stagiaire pour les formations industrielles ou de 25 € HT pour les formations non industrielles


Bilan de compétences


62 € HT de l’heure dans la limite de 24 heures par salarié


Action d'accompagnement de validation des acquis de l'expérience


62 € HT de l’heure/stagiaire dans la limite de 24 heures


Allocation de formation (50% du salaire net)


prise en charge à 50%


Cas spécifiques


Démission
L’allocation formation n’est prise en charge que pour les heures de formation ou de bilan réalisées avant la fin du préavis.

Licenciement
Prise en charge uniquement de l’action de formation, du bilan ou des actions d'accompagnement de VAE dans la limite de 9,15 € H.T. multipliés par le nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié, plafonné au coût de l’action et à 62 € de l’heure et à 24 heures par salarié pour le bilan et les actions d’accompagnement de VAE.

Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) et Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
Prise en charge de 100% de la somme versée à l’UNEDIC correspondant aux heures de DIF non utilisées à la date de rupture du contrat multipliées par 50% du salaire horaire net.

DIF pris en charge par le FONGECIF
Les frais de formation sont remboursés à l’entreprise sur la base de 8 € HT (formations non industrielles) ou 10 € HT de l’heure stagiaire (formations industrielles) ainsi que l’allocation de formation dans la limite de la durée de la formation et des droits acquis par le salarié.

Portabilité
Versement d’une somme, dans la limite de 9,15 € HT multipliés par le nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié, plafonné au coût de l’action envisagée :

- au bénéfice de Pôle Emploi en priorité pendant sa période d’indemnisation au titre de l’assurance chômage

- ou au bénéfice du nouvel employeur pendant les deux années suivant son embauche

A noter : La prise en charge peut être refusée lorsque l’OPCAIM n’est pas en état, pour des raisons financières de satisfaire simultanément l’ensemble des demandes qui lui ont été adressées.

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