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Cas particuliers
d'utilisation du DIF


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• CAS PARTICULIERS D'UTILISATION DU DIF
DÉMISSION, LICENCIEMENT, MUTATION, RETRAITE, PORTABILITÉ


Démission


En cas de démission, le DIF est de droit à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis.


Licenciement


En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le DIF est de droit si la demande est déposée avant la fin du préavis. L’employeur est tenu de rappeler dans la lettre de notification le montant des heures acquises au titre du DIF susceptibles d’être utilisées pour une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.


Mutation


En cas de mutation d’un salarié vers une autre entreprise appartenant à un même groupe et appliquant la convention collective de la métallurgie, celui-ci conserve chez le nouvel employeur les heures acquises au titre du DIF.


Retraite


Le salarié perd le bénéfice des heures acquises non utilisées.


Portabilité


Dès lors que le salarié ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, il bénéficie d’une enveloppe financière qui correspond au nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par 9,15 € H.T.

A noter : A la fin du contrat de travail, l’employeur doit établir un certificat de travail qui mentionne le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, ainsi que l’OPCA compétent pour la prise en charge.

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